Un manque notable d’information et des droits non ou mal appliqués

Comme l’an dernier, les informations délivrées par les services publics sont peu lisibles et souvent imprécises. La situation est aggravée par un manque d’harmonisation dans les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des conseils départementaux ou des organismes de Sécurité sociale, sur l’ensemble du territoire. En outre, les interprétations souvent erronées des textes législatifs et réglementaires creusent d’autant plus les inégalités. Face à cette complexité, l’accompagnement juridique reste primordial pour faire respecter les droits, c’est ce qui ressort des différentes sollicitations mises en lumière dans l’Observatoire des droits.

Quels changements par rapport à la 1e édition ?

AAH

Inquiétudes autour du complément de ressources concernant :

• son maintien ou son rétablissement après 62 ans
• son remplacement par la majoration pour une vie autonome

Où en sommes-nous un an après ?

Les CAF n’ont ni totalement mis en œuvre leurs obligations, ni informé les allocataires concernés et ni rétabli les droits d’un certain nombre d’entre eux.

• Aucune mise en place d’un simulateur pour le calcul des ressources de l’AAH par la CNAF.
• Aucune amélioration quant à la lisibilité des décisions des CAF auprès des allocataires.
• Néanmoins, la CAF a modifié son site pour un accès facilité à des informations plus lisibles.

Retraite et vieillesse

Un déficit d’information.

Où en sommes-nous un an après ?

• Aucune amélioration n’a été constatée.

Compensation

Des plans d’aide revus à la baisse et de grandes inégalités entre les plans de compensation délivrés par les différentes MDPH.

Où en sommes-nous un an après ?

• Une poursuite de la baisse des plans d’aide notamment des plans d’aide humaine.
• Un principe de forfaitisation de la PCH parentalité toujours actif, un dispositif toujours insatisfaisant et inadéquat.
• Aucune amélioration n’a été constatée concernant les inégalités territoriales d’accès aux droits entre les départements : en 2021, APF France handicap a interpellé la CNSA à ce sujet. Aucune réponse n’a été obtenue à ce jour.

Financement de son fauteuil roulant

Une préoccupation récurrente.

Où en sommes-nous un an après ?

• Aucune amélioration constatée : une réforme de la liste des produits et prestations est en cours. APF France handicap en attend une amélioration des prises en charge financières sans reste à charge des fauteuils roulants par la Sécurité sociale.

Accès aux soins

Des difficultés persistantes : trop de refus de soins discriminatoires et une carence croissante de professionnels médicaux sur l’ensemble du territoire.

Où en sommes-nous un an après ?

• Aucune amélioration constatée.
• APF France handicap et le ministère de la Santé et de la Prévention ont lancé le premier annuaire de l’accessibilité des cabinets, à renseigner par les professionnels de santé eux-mêmes.

Accessibilité

Stationnement et logement, au cœur des problématiques rencontrées.

• Stationnement : une illisibilité des dispositifs et un problème d’automatisation des contrôles
• Logements : une trop grande méconnaissance de la part des bailleurs privés et sociaux concernant leur mise en accessibilité

Où en sommes-nous un an après ?

• Une dégradation de la situation concernant le stationnement : de nombreux témoignages de personnes en situation de handicap verbalisées illégalement.
• Aucune amélioration constatée quant au logement même si APF France handicap salue l’application du nouveau dispositif DALO.

Scolarité

Un non-respect fréquent des orientations relatives aux besoin de l’enfant.

Où en sommes-nous un an après ?

• Pas d’amélioration des conditions d’accueil des élèves en situation de handicap.
• L’école inclusive remise en question, ce qui est inacceptable pour APF France handicap.

Emploi

Des préjugés au harcèlement.

Où en sommes-nous un an après ?

• Une grande méconnaissance de l’obligation d’aménagement du poste de travail dans le milieu professionnel : cela constitue une discrimination dans l’emploi comme évoqué par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

Nouvelle thématique 2022 : Invalidité

Un dispositif complexe pour les fonctionnaires

Cette seconde édition démontre une nouvelle fois que les obstacles rencontrés quotidiennement par les personnes en situation de handicap et leurs familles persistent et que certaines situations s’aggravent. La complexité des démarches administratives se révèle être un frein pour une réelle application des droits. Il est impératif que les intentions politiques évoluent et se renforcent pour pallier cette lacune. Avec ce rapport, APF France handicap entend intensifier ses relations avec les administrations, notamment avec la CNAF et la CNAV et poursuivre sa collaboration avec la CNAM, les CPAM et les préfets. Pour une réelle effectivité des droits, l’association travaille régulièrement avec la Défenseure des droits. Il est urgent de passer du constat aux solutions.